Compte IBAN pour la déclaration unique (D212)
L'impôt établi par la déclaration unique (D212) se paie sur le compte « impôt sur les revenus des personnes physiques » de la trésorerie compétente selon votre domicile fiscal. CAS et CASS dus par la déclaration unique ont des comptes séparés.
Comment trouver l'IBAN exact
- Ouvrez le répertoire IBAN du Trésor et sélectionnez le département (ou secteur) d'enregistrement fiscal.
- Identifiez le compte pour ce type de paiement — à côté de l'IBAN figure le code fiscal du bénéficiaire.
- En libellé du virement, indiquez le type d'obligation et la période. Là où l'IBAN contient XXXXX, remplacez la séquence par le CUI/CNP du payeur.
Questions fréquentes
Sur quel compte payer l'impôt de la déclaration unique ?
Sur le compte d'impôt sur les revenus des personnes physiques de la trésorerie de votre domicile fiscal.
CAS et CASS de la déclaration unique se paient-ils sur le même compte ?
Non. La cotisation retraite (CAS) et la cotisation santé (CASS) ont des IBAN distincts, également à la trésorerie du domicile fiscal.