Vérification TVA : comment savoir si une entreprise est assujettie à la TVA

Le statut d'assujetti à la TVA se vérifie gratuitement, en temps réel, par CUI — les données viennent directement de l'ANAF. Pour les partenaires d'autres États membres de l'UE, on utilise le système VIES.

Les étapes, en bref

1. Recherchez l'entreprise par CUI

Saisissez le CUI (avec ou sans le préfixe RO) dans la recherche et ouvrez la page de l'entreprise.

2. Lisez la section « Statut fiscal ANAF »

Voyez si l'entreprise est assujettie à la TVA, depuis quand, si elle applique la TVA à l'encaissement et si elle a un split TVA. L'historique des périodes montre également les éventuelles annulations du code TVA.

3. Vérifiez si l'entreprise est fiscalement inactive

Une entreprise fiscalement inactive n'a pas droit à la déduction — les factures reçues d'elle peuvent vous être refusées à la déduction.

4. Pour les entreprises UE : VIES

Les codes TVA intracommunautaires se valident via le système VIES de la Commission européenne ; le code du partenaire doit être valide à la date de la facture.

Questions fréquentes

Comment vérifier si une entreprise est assujettie à la TVA ?

Recherchez l'entreprise par CUI — le statut assujetti/non-assujetti apparaît sur la page de l'entreprise, récupéré en temps réel depuis les données publiques ANAF, avec la date d'enregistrement.

Qu'est-ce que la TVA à l'encaissement ?

Un régime dans lequel l'exigibilité de la TVA intervient à l'encaissement de la facture, et non à l'émission. Apparaît distinctement dans l'ANAF et sur la page de l'entreprise.

Comment vérifier un code TVA d'un autre État UE ?

Via VIES, le système d'échange d'informations TVA de la Commission européenne. Saisissez le code pays et le code TVA du partenaire.

Le CUI diffère-t-il du code TVA ?

Le code TVA est le CUI précédé du préfixe RO, valable uniquement si l'entreprise est enregistrée aux fins de la TVA. Une entreprise non-assujettie a un CUI mais pas de code TVA valide.

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Ces informations ont un caractère général et ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique.